Article L214-7-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 3 août 2011 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 1 : OPCVM > Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une SICAV peut déléguer globalement à une société de gestion la gestion de son portefeuille telle que mentionnée à l'article L. 214-7.
Le siège social et l'administration centrale de la société de gestion sont situés en France.
Ils peuvent toutefois être situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque la société de gestion exerce en France son activité en libre établissement ou en libre prestation de services en application de l'article L. 532-20-1.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-7 (V) art. 411-7
- Crée Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 3 art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-1 (V) art. L214-24-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-7 art. L214-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-20-1 (V) art. L532-20-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (VT) art. L621-5-3
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 411-7
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 411-7
- Crée Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-1
- Cite Code monétaire et financier art. L621-5-3
- Cite Code monétaire et financier art. L621-5-3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-1
- Cite Code monétaire et financier art. L621-5-3
- Cite Code monétaire et financier art. L621-5-3
- Cite Code monétaire et financier art. L621-5-3
- Cite Code monétaire et financier art. L621-5-3
- Cite Code monétaire et financier art. L621-5-3
- Cite Code monétaire et financier art. L621-5-3
- Cite Code monétaire et financier art. L621-5-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.