Article L440-7 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 3 janvier 2018 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux > Chapitre Ier : Les chambres de compensation
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dépôts effectués par les donneurs d'ordre auprès des prestataires de services d'investissement, des adhérents d'une chambre de compensation ou effectués par ces adhérents auprès d'une telle chambre en couverture ou garantie des positions prises sur des instruments financiers prennent la forme d'une garantie financière prévue à l'article L. 211-38 ou de toute autre forme prévue par les règles de fonctionnement.
Aucun créancier d'un adhérent d'une chambre de compensation, d'un prestataire mentionné à l'alinéa précédent, ou selon le cas, de la chambre elle-même, ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur ces dépôts même sur le fondement du livre VI du code de commerce.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Ordonnance n°2011-1243 du 6 octobre 2011 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 45 art. 45
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-38 art. L211-38
- Cite Code monétaire et financier - art. L440-8 (V) art. L440-8
- Concordance Code monétaire et financier - art. L442-6 (T) art. L442-6
- Concorde Code monétaire et financier - art. L442-6 (T) art. L442-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-10 (VD) art. L533-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-11 (VT) art. L744-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-8 (VD) art. L762-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-8 (VD) art. L763-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-8 (VD) art. L764-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.