Article L440-7 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er novembre 2007 au 30 juin 2011 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux > Chapitre Ier : Les chambres de compensation
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Quelle que soit leur nature, les dépôts effectués par les donneurs d'ordre auprès des prestataires de service d'investissement, des adhérents d'une chambre de compensation, ou effectués par ces adhérents auprès d'une telle chambre en couverture ou garantie des positions prises sur un marché d'instruments financiers, sont transférés en pleine propriété soit au prestataire ou à l'adhérent, soit à la chambre concernée dès leur constitution aux fins de règlement, d'une part, du solde débiteur constaté lors de la liquidation d'office des positions et, d'autre part, de toute autre somme due soit au prestataire ou à l'adhérent, soit à cette chambre.
Aucun créancier d'un adhérent d'une chambre de compensation, d'un prestataire mentionné à l'alinéa précédent, ou selon le cas, de la chambre elle-même, ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur ces dépôts même sur le fondement du titre Ier ou du titre II du livre VI du code de commerce.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Créé par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007 art. 3
- Cite Ordonnance n°2011-1243 du 6 octobre 2011 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Code monétaire et financier - art. L440-8 (V) art. L440-8
- Concordance Code monétaire et financier - art. L442-6 (T) art. L442-6
- Concorde Code monétaire et financier - art. L442-6 (T) art. L442-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-10 (VD) art. L533-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-11 (VT) art. L744-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-8 (VD) art. L762-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-8 (VD) art. L763-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-8 (VD) art. L764-8
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Créé par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers art. 3
- Cite Ordonnance n° 2011-1243 du 6 octobre 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées art. 2
- Cite Code monétaire et financier art. L440-8
- Cite Code monétaire et financier art. L440-8
- Concordance Code monétaire et financier art. L442-6
- Concorde Code monétaire et financier art. L442-6
- Cite Code monétaire et financier art. L533-10
- Cite Code monétaire et financier art. L440-8
- Cite Code monétaire et financier art. L533-10
- Cite Code monétaire et financier art. L440-8
- Cite Code monétaire et financier art. L762-8
- Cite Code monétaire et financier art. L763-8
- Cite Code monétaire et financier art. L764-8
- Cite Code monétaire et financier art. L533-10
- Cite Code monétaire et financier art. L533-10
- Cite Code monétaire et financier art. L744-11
- Cite Code monétaire et financier art. L762-8
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- Cite Code monétaire et financier art. L764-8
- Cite Code monétaire et financier art. L762-8
- Cite Code monétaire et financier art. L763-8
- Cite Code monétaire et financier art. L764-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.