Article L433-10 du Code de l'énergie
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013 · Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution > Section 1 : L'occupation du domaine public…
L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage en mairie.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.