Article L433-10 du Code de l'énergie
Version en vigueur du 1er juin 2011 au 18 juillet 2013 · Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution > Section 1 : L'occupation du domaine public…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage en mairie. Elle ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par l'autorité administrative.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie art. 12
- Codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.