Article L5521-1 du Code des transports
Version en vigueur du 18 juillet 2013 au 22 juin 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'ÉQUIPAGE > Chapitre Ier : Conditions d'accès et d'exercice de la profession de marin
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Nul ne peut accéder à la profession de marin s'il ne remplit des conditions d'aptitude médicale.
II. - L'aptitude médicale requise pour exercer à bord d'un navire est contrôlée à titre gratuit par le service de santé des gens de mer.
III. - Par dérogation au II, l'aptitude médicale des gens de mer employés sur des navires ne battant pas pavillon français en escale dans un port français ou des gens de mer non résidents employés sur des navires battant pavillon français peut être contrôlée par des médecins agréés n'appartenant pas au service de santé des gens de mer mentionné au même II. Aucun frais en résultant ne peut être mis à la charge du marin par son employeur ou l'armateur.
IV. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, détermine les conditions d'application du présent article, notamment :
1° L'organisation du service de santé des gens de mer ;
2° Les conditions d'agrément des médecins mentionnés au III ;
3° Les normes d'aptitude médicale, selon les fonctions à bord ou les types de navigation ;
4° Les cas de dispense, la durée de validité du certificat d'aptitude médicale délivré à l'issue du contrôle d'aptitude médicale, sa forme ainsi que les voies et délais de recours en cas de refus de délivrance du certificat.
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Textes liés
- Concordance Loi n°42-427 du 1 avril 1942 - art. 4 (Ab), ecqc la profession de marin art. 4
- Concordance Décret n°67-690 du 7 août 1967 - art. 1 (M), alinéa 1, ecqc l'exercice de la profession art. 1
- Concordance Décret n°67-690 du 7 août 1967 - art. 4 (M), alinéas 3 et 4 art. 4
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Arrêté du 8 février 2010 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 8 février 2010 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 10 février 2011 - art. 3 (VT) art. 3
- Modifie Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n°2014-576 du 3 juin 2014 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 22 (VD) art. 22
- Cite Décret n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Arrêté du 7 octobre 2015 - art. (V)
- Cite Décret n°2015-1574 du 3 décembre 2015 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2015-1575 du 3 décembre 2015 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2017-441 du 30 mars 2017 (V)
- Cite Arrêté du 3 août 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 - art. 19 (VD) art. 19
- Cite Arrêté du 31 octobre 2017 - art. (V)
- Cite Arrêté du 31 octobre 2017 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 janvier 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 janvier 2018 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 23 janvier 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 11 juillet 2019 (VD)
- Cite Arrêté du 11 juillet 2019 (V)
- Cite Décret n°2020-480 du 27 avril 2020 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 7 août 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 juillet 2021 - art.
- Cite Arrêté du 16 juillet 2021 - art.
- Cite Arrêté du 2 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-349 du 14 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 11 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 4 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 4 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 7 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 23 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 23 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 4 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 30 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 30 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 30 juin 2026 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.