Article L557-34 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2013 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations > Chapitre VII : Produits et équipements à risques >…
Sans préjudice des dispositions des articles L. 171-3, L. 171-4, L. 172-8 et L. 172-11, le personnel d'un organisme habilité est lié par le secret professionnel pour toutes les informations dont il prend connaissance dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre de la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article L. 557-5.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1) art. 14
- Cite Code de l'environnement art. L557-5
- Cite Code de l'environnement art. L172-11
- Cite Code de l'environnement art. L172-8
- Cite Code de l'environnement art. L172-11
- Cite Code de l'environnement art. L172-8
- Cite Code de l'environnement art. L557-5
- Cite Code de l'environnement art. L171-3
- Cite Code de l'environnement art. L172-8
- Cite Code de l'environnement art. L172-11
- Cite Code de l'environnement art. L172-8
- Cite Code de l'environnement art. L172-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.