Article L171-3 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2013 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions > Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative >…
Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents qui sont relatifs à l'objet du contrôle, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ils ne peuvent emporter les documents originaux qu'après en avoir établi la liste qui est contresignée par leur détenteur. Les documents originaux sont restitués dans le délai d'un mois après le contrôle. Lorsque les documents sont sous une forme informatisée, les fonctionnaires et agents ont accès aux logiciels et à ces données. Ils peuvent demander la transcription de ces données par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
Jurisprudence appliquant l'article L171-3 du Code de l'environnement
- M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement]
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 2° du paragraphe I de l’article L. 171-1 du code de l’environnement , la première phrase de l’article L . 171 - 3 du même code, son article L…
- Tribunal administratif de Poitiers, 24 janvier 2023, n° 2001113
L . 171 - 3 , L. 171-4 et L. 171-6 du code de l'environnement , l'inspecteur de l'environnement a fait ses constatations sans avoir invité son gérant à y participer, sans avoir recueilli les observations de ce dernier…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 décembre 2024, n° 2100444
171 - 3 -1 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'article L. 512-20 du code de l'environnement n'autorise pas l'arrêt, même à titre provisoire, d'une…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 avril 2021, 19-23.695, Publié au bulletin
R. 541-12-16 du code de l'environnement : 4. … L . 171 - 3 -1 du code de l'environnement , introduites dans ce code par la loi du 24 juillet 2019 et permettant le prélèvement d'échantillons lors des opérations de…
- Cour de cassation, 1er avril 2021, n° 19-23.695
R. 541-12-16 du code de l'environnement : 4. … L . 171 - 3 -1 du code de l'environnement , introduites dans ce code par la loi du 24 juillet 2019 et permettant le prélèvement d'échantillons lors des opérations de…
- Tribunal administratif de Poitiers, 22 novembre 2024, n° 2403110
de l'environnement ; il n'a pas non plus été avisé des prélèvements effectués lors de la visite du 9 avril 2024 et n'a pas pu faire procéder à une contre-expertise en méconnaissance des dispositions de l'article L…
- Tribunal administratif de Rennes, 25 novembre 2024, n° 2405206
L . 171 - 3 du code de l'environnement ne concerne en tout état de cause pas les travaux relevant du régime de la déclaration. … de l'environnement , le 8 novembre 2024. 7.
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 26/05/2026, 25NT02180, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement doivent être écartés. 30. … La société Yara France soutient que le montant de l'astreinte liquidée dépassant le montant maximal de l'amende pénale prévue par les dispositions de l'article L . 171 - 3…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.