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Version historique

Article L172-8 du Code de l'environnement

Version en vigueur du 1er juillet 2013 au 5 juin 2016 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions > Chapitre II : Recherche et constatation des infractions > Section 2 : Opérations de…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent recueillir, sur convocation ou sur place, les déclarations de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent procès-verbal. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite par l'agent préalablement à la signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.