Article R313-30-1 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 20 mars 2013 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre III : Droits et…
Le contrat prévu à l'article L. 314-12, conclu entre un professionnel de santé et un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, est conforme aux contrats-types fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et des personnes âgées.
Ces contrats types fixent les engagements réciproques des signataires, concernant les modalités d'intervention du professionnel de santé dans l'établissement et de transmission d'informations relatives à cette intervention, les modalités de coordination des soins entre le professionnel de santé et le médecin coordonnateur de l'établissement ainsi que la formation de ce professionnel.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas en cas d'intervention des médecins libéraux dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique.
Jurisprudence appliquant l'article R313-30-1 du Code de l'action sociale et des familles
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20/03/2013, 345885, Inédit au recueil Lebon
Considérant, toutefois, que le second alinéa de l'article R . 313 - 30 - 1 du code de l'action sociale et des familles , issu du décret attaqué dispose que : " Ces contrats types fixent les engagements réciproques des…
- CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 06/06/2017, 15MA03261, Inédit au recueil Lebon
R . 313 - 30 - 1 du code de l'action sociale et des familles ; - la créance qu'il détient à l'égard du CIAS n'est pas prescrite. … Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; -…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 03/02/2023, 22NT00316
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … B... pour la période…
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 05/05/2023, 21MA03565, Inédit au recueil Lebon
de l'action sociale et des familles pour exercer ce poste de direction. … sociale et des familles .
- Tribunal administratif de Melun, 18 novembre 2025, n° 2204950
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 3 février 2023, n° 22NT00316
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … B pour la période allant…
- Tribunal administratif de Lille, 8 juin 2023, n° 2008569
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; - le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 5 mai 2023, n° 21MA03565
de l'action sociale et des familles pour exercer ce poste de direction. … sociale et des familles .
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Cité ou modifié par
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-12
- Cite Code de la santé publique art. L6314-1
- Cite Code de la santé publique art. L6314-1
- Cite Code de la santé publique art. L6314-1
- Cite Code de la santé publique art. L6314-1
- Cite Code de la santé publique art. L6314-1
- Cite Code de la santé publique art. L6314-1
- Cite Code de la santé publique art. L6314-1
- Cite Code de la santé publique art. L6314-1
- Cite Code de la santé publique art. L6314-1
- Cite Code de la santé publique art. L6314-1
- Cite Code de la santé publique art. L6314-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.