Article L314-12 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Etablissements > Titre Ier : Etablissements soumis à autorisation > Chapitre IV : Etablissements relevant des collectivités publiques.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux sont des comptables directs du Trésor ayant la qualité de comptable principal.
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Textes liés
- Concordance Loi 75-535 1975-06-30 art. 22 al. 18
- Concorde Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 22 (Ab) art. 22
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Cite Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R313-30-1 (V) art. R313-30-1
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-27 (V) art. L121-27
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 22
- Concorde Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 22
- Concorde Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 22
- Cite Arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes art. Annexe
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie art. L121-27
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie art. L121-27
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R313-30-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R313-30-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.