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Version historique

Article L314-12 du Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Etablissements > Titre Ier : Etablissements soumis à autorisation > Chapitre IV : Etablissements relevant des collectivités publiques.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux sont des comptables directs du Trésor ayant la qualité de comptable principal.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.