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Version historique

Article R4642-8 du Code du travail

Version en vigueur du 1er janvier 2013 au 6 août 2015 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre II : Agence…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

En plus des personnalités prévues au quatrième alinéa de l'article L. 4642-2, assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration :

1° Le contrôleur budgétaire de l'agence ;

2° Le directeur et l'agent comptable de celle-ci ;

3° En tant que de besoin, les représentants des ministres qui ne siègent pas au conseil d'administration lorsque le conseil est appelé à connaître de questions entrant dans les attributions de ces ministres ;

4° Toute personne dont il paraît utile de recueillir l'avis.

Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.