Article L4642-2 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 30 juin 2010 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est administrée par un conseil d'administration qui comprend en nombre égal :
1° Des représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau national ;
2° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national ;
3° Des représentants des ministres intéressés et de personnes qualifiées.
En outre, participent au conseil d'administration, à titre consultatif, un représentant de chacune des commissions chargées des affaires sociales au Parlement, ainsi qu'un représentant de la section chargée des affaires sociales au Conseil économique et social.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L200-7 (AbD) art. L200-7
- Cite Code du travail - art. R4642-3 (V) art. R4642-3
- Cite Code du travail - art. R4642-6 (M) art. R4642-6
- Cite Code du travail - art. R4642-8 (VD) art. R4642-8
- Concordance Code du travail L200-7 alinéas 1 à 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.