Article 4-1 du Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte
Version en vigueur du 21 octobre 2012 au 31 décembre 2018 · TITRE II : TAUX DES COTISATIONS ET DE LA CONTRIBUTION SOCIALES APPLICABLES À MAYOTTE DU 1er JANVIER 2012 AU 1er JANVIER 2037
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La contribution sociale mentionnée au 1° du I de l'article 28-3 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée ne peut avoir pour effet de réduire le montant des allocations de chômage mentionnées au 2° du I du même article en deçà du montant du salaire minimum interprofessionnel garanti brut applicable à Mayotte.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.