Article 28-3 de la Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014 · TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE > Chapitre III : Financement de la sécurité sociale à Mayotte
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. ― Le financement du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de Mayotte prévu à l'article 19 est assuré par une contribution sociale assise :
1° Sur l'ensemble des rémunérations et des revenus d'activité définis à l'article 28-1, qui sont perçus par les salariés et les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles ;
2° Sur les pensions, allocations de retraite ou d'invalidité, allocations chômage ainsi que sur tous les autres revenus de remplacement, sous réserve des exonérations accordées aux titulaires de ces revenus dont les ressources sont insuffisantes ; la définition et les modalités de ces exonérations sont fixées par décret ;
3° Sur les revenus du patrimoine ou de placement tels que pris en compte pour la détermination du revenu imposable dans les conditions applicables à Mayotte.
II. ― Le taux de la contribution est fixé à 2 % jusqu'au 31 décembre 2019.
Il est fixé comme suit pour les années civiles allant de 2020 à 2036 :
2,35 % en 2020 ;
2,71 % en 2021 ;
3,06 % en 2022 ;
3,41 % en 2023 ;
3,77 % en 2024 ;
4,12 % en 2025 ;
4,47 % en 2026 ;
4,82 % en 2027 ;
5,18 % en 2028 ;
5,53 % en 2029 ;
5,88 % en 2030 ;
6,24 % en 2031 ;
6,59 % en 2032 ;
6,94 % en 2033 ;
7,30 % en 2034 ;
7,65 % en 2035.
Il est fixé à 8 % à compter du 1er janvier 2036.
III. ― La contribution fait l'objet d'un précompte par l'employeur ou par l'organisme assurant le versement du revenu ou est versée, dans les autres cas, directement par le titulaire du revenu. Elle est recouvrée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
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Textes liés
- Cite Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 19-2 (V) art. 19-2
- Cite Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 20-1 (V) art. 20-1
- Cite Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 29-3 (V) art. 29-3
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 30-4 (VD) art. 30-4
- Crée Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 - art. 4-1 (V) art. 4-1
- Cite Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-1429 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-1431 du 30 décembre 2025 - art. 3 (V) art. 3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte art. 19-2
- Cite Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte art. 20-1
- Cite Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte art. 16
- Cite Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte art. 16
- Cite Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte art. 16
- Cite Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte art. 16
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) art. 29-3
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) art. 30-4
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) art. 29-3
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) art. 29-3
- Crée Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation art. 9
- Cite Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte art. 4-1
- Cite Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte art. 4-1
- Cite Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle art. 7
- Cite Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle art. 7
- Cite Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1) art. 1
- Cite Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1) art. 1
- Cite Décret n° 2025-1429 du 30 décembre 2025 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale de Mayotte art. 2
- Cite Décret n° 2025-1431 du 30 décembre 2025 fixant les règles complémentaires pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale de Mayotte art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.