Article 5-1 du Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
Version en vigueur du 30 août 2012 au 28 août 2013 · CHAPITRE II : Recrutement.
Les candidats aux concours mentionnés au 1° de l'article 4 doivent justifier, à la date de publication des résultats d'admissibilité, d'une qualification en natation et d'une qualification en secourisme.
Pour être titularisés, les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un des concours mentionnés au 1° de l'article 4 doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet.
Les conditions d'attribution du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et du certificat de compétences en informatique et internet sont définies par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La liste des titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications équivalentes attestant des compétences précitées est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n° 90-680 du 1 août 1990
- Cite Arrêté du 31 mai 2010 - art. 2 (VT) art. 2
- Modifie Décret n°2012-999 du 27 août 2012 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2012-1477 du 27 décembre 2012 - art. 24 (V) art. 24
- Abroge Décret n°2013-768 du 23 août 2013 - art. 29 art. 29
- Cite Décret n°2013-768 du 23 août 2013 - art. 62 (V) art. 62
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-999 du 27 août 2012 abrogeant le décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, rétablissant le régime de notation et d'avancement d'échelon des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, et portant modification de statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en ce qui concerne la justification de certificats de compétences en langue de l'enseignement supérieur et en informatique et internet art. 4
- Abroge Décret n° 2013-768 du 23 août 2013 relatif au recrutement et à la formation initiale de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale art. 29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.