Article R4412-127 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
Préalablement aux travaux, l'employeur procède au contrôle de l'état initial de l'empoussièrement de l'air en fibres d'amiante conformément aux dispositions de l'article R. 1334-25 du code de la santé publique.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-127 du Code du travail
- Cour d'appel de Colmar, 31 octobre 2023, n° 19/01124
La société DEKRA INDUSTRIAL a été chargée par le maître d'ouvrage d'une mission de repérage d'amiante avant travaux, prévue par l'article R. 4412-97 du code du travail , selon contrat en date du 07 novembre 2016. … Le…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2023, n° 19/17500
[Y], qu'elle est soumise à des règles de sécurité très contraignantes édictées par les articles R. 4412-97 à R. 4412-149 du Code du travail , que M. … (point 0, mesures libératoire avant restitution) ainsi que la…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante art. 1
- Cite Code de la santé publique art. R1334-25
- Cite Code de la santé publique art. R1334-25
- Cite Code de la santé publique art. R1334-25
- Cite Code de la santé publique art. R1334-25
- Cite Code de la santé publique art. R1334-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.