Article R4412-126 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
L'employeur détermine le niveau d'empoussièrement généré par chaque processus de travail conformément aux dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 2.
A cette fin, il met en œuvre un programme de mesure des niveaux d'empoussièrement générés par ses processus qui comprend deux phases :
1° Une phase d'évaluation du niveau d'empoussièrement faite sur le chantier test ;
2° Une phase de validation de cette évaluation par un contrôle périodique réalisé sur au moins trois chantiers par processus sur douze mois.
Si l'employeur est dans l'incapacité de valider son évaluation en raison d'un nombre insuffisant de chantiers par processus, l'absence de validation est dûment justifiée dans le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-126 du Code du travail
- Tribunal administratif de Grenoble, 10 novembre 2025, n° 2511064
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code du travail ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Rizzato pour statuer sur les demandes de référé. … de…
- Cour d'appel de Versailles, 23 juin 2022, n° 19/00114
Dans le même temps, en vertu de l'article R 4412 - 126 du code du travail , l'employeur doit déterminer le niveau d'empoussièrement généré par chaque processus de travail conformément aux dispositions du § 3 de la…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Arrêté du 14 mai 1996 - art. 2 al 10 (Ab) art. 2
- Modifie Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 8 avril 2013 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 8 avril 2013 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code du travail - Paragraphe 3 : Conditions de mesurage des empou... (V)
- Cite Code du travail - art. R4412-133 (VD) art. R4412-133
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.