Article R555-9 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 5 mai 2012 au 5 juillet 2020 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations > Chapitre V : Canalisations de transport…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La demande d'autorisation est complétée par les pièces suivantes, le cas échéant :
1° Pour une canalisation de transport dont les caractéristiques dépassent les seuils fixés par l'article R. 122-2, l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 555-10 ;
2° Lorsque les caractéristiques de la canalisation de transport ou des travaux ou aménagements liés à sa construction dépassent les seuils fixés par l'article R. 214-1, un document indiquant les incidences des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation sur la ressource en eau et, le cas échéant, les mesures compensatoires envisagées ainsi que la compatibilité du projet avec le schéma directeur et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;
3° L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tel que défini à l'article 2 dudit décret ;
4° Les conclusions du débat public ou de la concertation organisés, le cas échéant, en application de l'article L. 121-8 ;
5° Pour les canalisations de transport dont l'autorisation de construire et exploiter est délivrée après enquête publique, les trois derniers bilans et comptes de résultats de l'entreprise ou, le cas échéant, les déclarations bancaires appropriées, ces pièces n'étant pas jointes au dossier soumis à l'enquête publique ; toutefois, ces pièces ne sont pas exigées si le pétitionnaire a fourni ces documents à l'appui d'une demande présentée dans le même département depuis moins d'un an.
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Textes liés
- Cite Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 5 (V) art. 5
- Crée Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'environnement - art. L121-8 (V) art. L121-8
- Cite Code de l'environnement - art. L122-1 (V) art. L122-1
- Cite Code de l'environnement - art. R122-2 (VT) art. R122-2
- Cite Code de l'environnement - art. R122-5 (VT) art. R122-5
- Cite Code de l'environnement - art. R214-1 (V) art. R*214-1
- Cite Code de l'environnement - art. R555-10 (VD) art. R555-10
- Cite Code de l'environnement - art. R555-14 (VD) art. R555-14
- Cite Code de l'environnement - art. R555-27 (VD) art. R555-27
- Cite Code de l'environnement - art. R555-8 (VD) art. R555-8
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs. art. 5
- Cite Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs art. 14
- Cite Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs art. 14
- Cite Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs art. 14
- Crée Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques art. 3
- Cite Code de l'environnement art. R122-2
- Cite Code de l'environnement art. R122-2
- Cite Code de l'environnement art. R122-2
- Cite Code de l'environnement art. R122-2
- Cite Code de l'environnement art. R122-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.