Article R313-12 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er octobre 2012 au 20 octobre 2012 · Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre Ier : Crédit > Chapitre III : Dispositions communes > Section 7 : Regroupement de crédits
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'un ou plusieurs crédits et, le cas échéant, d'autres dettes, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l'emprunteur, un document qu'il lui remet afin de garantir sa bonne information, en application de l'article L. 313-15. Le prêteur ou l'intermédiaire répond à toute demande d'explication de l'emprunteur concernant ce document.
Dans le cas d'une opération donnant lieu à la remise de la fiche mentionnée à l'article L. 311-6, ce document d'information est remis à l'emprunteur au plus tard au même moment que cette fiche, à laquelle il peut être annexé.
Dans le cas d'une opération donnant lieu à l'envoi de l'offre mentionnée à l'article L. 312-7, le document d'information est transmis à l'emprunteur au plus tard en même temps que cette offre.
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Textes liés
- Crée Décret n°2012-609 du 30 avril 2012 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2012-1159 du 17 octobre 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de la consommation - art. L311-6 art. L311-6
- Cite Code de la consommation - art. L312-7 art. L312-7
- Cite Code de la consommation - art. L313-15 art. L313-15
- Cite Code de la consommation - art. R311-3 (Ab) art. R311-3
- Cite Code de la consommation - art. R312-1 (Ab) art. R312-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits art. 2
- Cite Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits art. 4
- Cite Code de la consommation art. R312-1
- Cite Code de la consommation art. R311-3
- Cite Code de la consommation art. R312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.