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À venir

Article 2 du Décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits

Version à venir, en vigueur à compter du

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R313-12, Art. R313-13, Art. R313-14

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.