Article L920-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 28 avril 2012 au 16 mars 2016 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Ne sont pas applicables au Département de Mayotte les dispositions suivantes :
1° Au livre II, l'article L. 225-245-1, le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ;
2° Au livre IV, l'article L. 470-6 ;
3° Au livre VI, les articles L. 622-19 et L. 625-9 ;
4° Au livre VII, les articles L. 712-2,
L. 712-4 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région du titre Ier et le titre V, à l'exception de l'article L. 750-1-1.
Versions de l'article (14)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 11 mars 2017 au 1er janvier 2026
- Version du 16 mars 2016 au 11 mars 2017
- Version du 28 avril 2012 au 16 mars 2016
- Version du 1er septembre 2011 au 28 avril 2012
- Version du 10 juillet 2011 au 1er septembre 2011
- Version du 1er avril 2011 au 10 juillet 2011
- Version du 31 mars 2011 au 1er avril 2011
- Version du 22 février 2007 au 31 mars 2011
- Version du 9 juin 2006 au 22 février 2007
- Version du 27 juillet 2005 au 9 juin 2006
- Version du 1er février 2005 au 27 juillet 2005
- Version du 2 août 2003 au 1er février 2005
- Version du 21 septembre 2000 au 2 août 2003
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L225-245-1 art. L225-245-1
- Cite Code de commerce - art. L470-6 art. L470-6
- Cite Code de commerce - art. L622-19 art. L622-19
- Cite Code de commerce - art. L625-9 art. L625-9
- Cite Code de commerce - art. L712-2 art. L712-2
- Cite Code de commerce - art. L712-4 art. L712-4
- Cite Code de commerce - art. L750-1-1 art. L750-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation art. 2
- Cite Code de commerce art. L712-4
- Cite Code de commerce art. L712-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.