Article L712-4 du Code de commerce
Version en vigueur du 3 août 2005 au 9 juin 2006 · Partie législative > LIVRE VII : De l'organisation du commerce > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie > Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie de la région qui n'a pas délibéré favorablement pour mettre en oeuvre le schéma directeur prévu à l'article L. 711-8 ou dont l'autorité compétente constate qu'il n'a pas respecté les dispositions prévues audit schéma ne peut contracter d'emprunts.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 65 () JORF 3 août 2005 art. 65
- Cite Code de commerce - art. L920-1 (M) art. L920-1
- Cite Code de commerce - art. R712-9 (Ab) art. R712-9
- Cite Code de commerce. - art. L711-8 (M) art. L711-8
- Cite Code de commerce. - art. L910-1 (V) art. L910-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1) art. 65
- Cite Code de commerce art. R712-9
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L920-1
- Cite Code de commerce art. L920-1
- Cite Code de commerce art. L920-1
- Cite Code de commerce art. L920-1
- Cite Code de commerce art. R712-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.