Article 3 du Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics)
Version en vigueur depuis le 21 avril 2012 · Chapitre II : Dispositions particulières > Section 1 : Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des finances publiques
Sont prises par le directeur départemental des finances publiques dans les limites fixées par le a de l'article R. 247-5 du livre des procédures fiscales, les décisions sur les demandes tendant à obtenir une transaction, remise ou modération en matière de contributions indirectes.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-511 du 18 avril 2012 relatif aux demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions prévues aux II et III de l'article 1691 bis du code général des impôts art. 2
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*247-5
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*247-5
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*247-5
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*247-5
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*247-5
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*247-5
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*247-5
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- Cite Livre des procédures fiscales art. R*247-5
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*247-5
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*247-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.