Article R*247-5, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur du 1er janvier 1982 au 27 octobre 1983 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT > LES REMISES ET TRANSACTIONS A TITRE GRACIEUX
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En matière de contributions indirectes la décision sur les demandes tendant à obtenir une transaction, remise ou modération appartient :
a) Au directeur des services fiscaux lorsque les droits ou la valeur qui servent de base au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des amendes n'excède pas 400.000 F et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas le quart de ce chiffre ;
b) Au directeur général des impôts, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, quel que soit le montant des amendes, lorsque le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas 200.000 F ;
c) Au ministre, après avis du comité précité, dans les autres cas.
Lorsqu'une action judiciaire est mise en mouvement comme il est prévu à l'article L. 249 le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes n'est pas saisi.
Versions de l'article (12)
- Version du 1er mai 2025 au 1er mai 2026
- Version du 1er février 2020 au 1er mai 2025
- Version du 10 juillet 2016 au 1er février 2020
- Version du 1er juillet 2013 au 10 juillet 2016
- Version du 22 mars 2010 au 1er juillet 2013
- Version du 31 août 2002 au 22 mars 2010
- Version du 31 mars 2002 au 1er septembre 2002
- Version du 22 avril 1998 au 1er janvier 2002
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 5 janvier 1993 au 11 avril 1997
- Version du 27 octobre 1983 au 5 janvier 1993
- Version du 1er janvier 1982 au 27 octobre 1983
Textes liés
- Concordance Décret n°80-591 du 24 juillet 1980 - art. 2 (V) art. 2
- Codifié par Décret 81-860 1981-09-15
- Application Décret n°82-913 du 22 octobre 1982 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2025-366 du 22 avril 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 9 janvier 2026 (V)
- Concordance Code des douanes - art. R613-3 (VD) art. R613-3
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*247-12 (V) art. R*247-12
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie art. 3
- Cite Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie art. 3
- Cite Décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux art. 2
- Cite LEGITEXT000053354153
- Cite Livre des procédures fiscales art. R*247-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.