Article R2342-35 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 19 avril 2012 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section…
Pour l'application de l'article L. 2342-18, l'exploitant de tout site d'usines qui a fabriqué par synthèse, au cours de l'année civile précédente, des produits chimiques organiques définis non inscrits sur l'un des trois tableaux annexés à la convention de Paris est soumis aux formalités de déclaration initiale et de déclaration annuelle d'activités passées prévues à la neuvième partie de l'annexe à la convention sur la vérification.
Toutefois, ne sont pas soumis à ces déclarations :
1° Les usines qui fabriquent des quantités de produits chimiques organiques définis non inscrits à l'un des trois tableaux inférieures à des seuils fixés au III de l'article D. 2342-39 ;
2° Les sites d'usines dans lesquels sont exclusivement fabriqués des hydrocarbures ou des produits explosifs.
La forme, la périodicité, les délais et les conditions d'élaboration de ces déclarations sont fixés en application des articles de la section 4 du présent chapitre, selon le cas, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Arrêté du 8 mars 2001 - art. 8 art. 8
- Modifie Décret n°2012-501 du 16 avril 2012 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 7 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 7 février 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 7 février 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 7 février 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de la défense. - art. D2342-39 art. D2342-39
- Cite Code de la défense. - art. L2342-18 art. L2342-18
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 relatif à l'utilisation captive de produits chimiques relevant des sixième, septième et huitième parties de l'annexe sur la vérification de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et aux seuils de basse concentration des produits chimiques organiques définis, relevant de la neuvième partie de cette annexe art. 6
- Cite Code de la défense art. L2342-18
- Cite Code de la défense art. L2342-18
- Cite Code de la défense art. D2342-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.