Article R2342-35 du Code de la défense
Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 19 avril 2012 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application de l'article L. 2342-18, l'exploitant de tout site d'usines qui a fabriqué par synthèse, au cours de l'année civile précédente, des produits chimiques organiques définis non inscrits sur l'un des trois tableaux annexés à la convention de Paris est soumis aux formalités de déclaration initiale et de déclaration annuelle d'activités passées prévues à la neuvième partie de l'annexe à la convention sur la vérification.
Toutefois, ne sont pas soumis à ces déclarations :
1° Les usines qui fabriquent des quantités de produits chimiques organiques définis non inscrits à l'un des trois tableaux inférieures à des seuils fixés au III de l'article D. 2342-39 ;
2° Les usines qui fabriquent uniquement des mélanges contenant au moins un des produits chimiques organiques définis non inscrits à l'un des trois tableaux à une concentration inférieure à un seuil fixé au III de l'article D. 2342-40 ;
3° Les sites d'usines dans lesquels sont exclusivement fabriqués des hydrocarbures ou des produits explosifs.
La forme, la périodicité, les délais et les conditions d'élaboration de ces déclarations sont fixés en application des articles de la section 4 du présent chapitre, selon le cas, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°2001-143 du 15 février 2001 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Arrêté du 8 mars 2001 - art. 8 art. 8
- Crée Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.
- Cite Arrêté du 7 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 7 février 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 7 février 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 7 février 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de la défense. - art. D2342-39 (V) art. D2342-39
- Cite Code de la défense. - art. D2342-40 (V) art. D2342-40
- Cite Code de la défense. - art. L2342-18 (V) art. L2342-18
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction art. 29
- Crée Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense
- Cite Code de la défense art. D2342-40
- Cite Code de la défense art. D2342-40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.