Article 41 septdecies R du Code général des impôts, annexe III
Version en vigueur du 1er avril 2012 au 1er août 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section I : Détermination des bénéfices…
I. Les établissements et les personnes qui tiennent le compte des opérations sur bons d'option réalisées en France ou à l'étranger par leurs clients doivent déclarer à l'administration le montant des profits et des pertes réalisés par chacun de leurs clients dans le cadre de ces opérations en indiquant distinctement la somme algébrique des profits et des pertes afférents aux opérations mentionnées au 12° de l'article 120 et à l'article 150 decies du code général des impôts.
II. Ces renseignements doivent parvenir avant le 16 février de chaque année, pour les opérations de l'année précédente, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant. Ils figurent sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts lorsque celle-ci doit être souscrite ou, à défaut, sur un imprimé établi selon le même modèle et comportant l'identification du déclarant et celle du bénéficiaire.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 25 art. 25
- Abroge Décret n°2014-852 du 29 juillet 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies S (Ab) art. 41 septdecies S
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R96 C-3 (Ab) art. R96 C-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 120 art. 120
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 decies art. 150 decies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter art. 242 ter
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique art. 25
- Abroge Décret n° 2014-852 du 29 juillet 2014 relatif aux obligations déclaratives des particuliers réalisant, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie des opérations sur des instruments financiers à terme art. 1
- Cite Code général des impôts art. 120
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.