Article 41 septdecies U du Code général des impôts, annexe III
Version en vigueur du 1er avril 2012 au 1er août 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section I : Détermination des bénéfices…
Les établissements et les personnes qui tiennent le compte des opérations réalisées par leurs clients sur les parts d'un fonds commun d'intervention sur les marchés à terme adressent, avant le 16 février de chaque année à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu de leur résidence ou de leur principal établissement, un document mentionnant, pour chaque propriétaire de parts, le montant global, compte non tenu des frais, des cessions ou des rachats de parts réalisés au cours de l'année précédente.
Ces renseignements sont indiqués sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts lorsque celle-ci doit être souscrite ou, à défaut, sur un imprimé établi selon le même modèle et comportant l'identification du déclarant et celle du bénéficiaire.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°96-556 du 21 juin 1995
- Modifie Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 25 art. 25
- Abroge Décret n°2014-852 du 29 juillet 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies W (Ab) art. 41 septdecies W
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R96 C-4 (Ab) art. R96 C-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter art. 242 ter
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique art. 25
- Abroge Décret n° 2014-852 du 29 juillet 2014 relatif aux obligations déclaratives des particuliers réalisant, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie des opérations sur des instruments financiers à terme art. 1
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 41 septdecies W
- Cite Code général des impôts art. 242 ter
- Cite Code général des impôts art. 242 ter
- Cite Code général des impôts art. 242 ter
- Cite Code général des impôts art. 242 ter
- Cite Code général des impôts art. 242 ter
- Cite Code général des impôts art. 242 ter
- Cite Code général des impôts art. 242 ter
- Cite Code général des impôts art. 242 ter
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- Cite Code général des impôts art. 242 ter
- Cite Code général des impôts art. 242 ter
- Cite Code général des impôts art. 242 ter
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.