Article L222-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur du 1er juillet 2012 au 9 décembre 2020 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre II : Organisation > Section 1 : Conseil d'administration
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conseil d'administration veille notamment à ce que l'établissement développe le patrimoine forestier national, facilite la gestion des bois et forêts relevant du régime forestier appartenant à des collectivités territoriales, aux autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ou à des établissements publics, applique à son personnel titulaire les garanties du statut général des fonctionnaires.
Il peut créer, sous la présidence d'un de ses membres, des comités consultatifs comportant des représentants des différentes activités intéressées à la forêt.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Concordance Code forestier - art. L122-1 (VT), al 2 et 3. art. L122-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D222-7 (V) art. D222-7
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (VD) art. L211-1
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L122-1
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code forestier (nouveau) art. D222-7
- Cite Code forestier (nouveau) art. D222-7
- Cite Code forestier (nouveau) art. D222-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.