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Version historique

Article L222-2 du Code forestier (nouveau)

Version en vigueur du 1er juillet 2012 au 9 décembre 2020 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre II : Organisation > Section 1 : Conseil d'administration

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le conseil d'administration veille notamment à ce que l'établissement développe le patrimoine forestier national, facilite la gestion des bois et forêts relevant du régime forestier appartenant à des collectivités territoriales, aux autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ou à des établissements publics, applique à son personnel titulaire les garanties du statut général des fonctionnaires.

Il peut créer, sous la présidence d'un de ses membres, des comités consultatifs comportant des représentants des différentes activités intéressées à la forêt.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.