Article R331-17 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er mars 2012 au 10 mars 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement > Section 2 : Versement pour sous-densité >…
Dans le cas d'un lotissement, l'unité foncière mentionnée à l'article L. 331-35 est celle qui est définie à l'article L. 442-1-2.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°73-1023 du 8 novembre 1973 (V)
- Modifie Décret n°2012-88 du 25 janvier 2012 - art. 2 art. 2
- Abroge Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-35 art. L331-35
- Cite Code de l'urbanisme - art. L442-1-2 art. L442-1-2
- Concordance Code de l'urbanisme 81 al. 3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement art. 2
- Abroge Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts art. 5
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-35
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-35
- Cite Code de l'urbanisme art. L442-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.