Article R331-9 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er mars 2012 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement > Section 1 : Taxe d'aménagement > Sous-section 6…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont compétents pour fixer les bases d'imposition et liquider la taxe d'aménagement :
1° Sous réserve des 2° et 3°, les agents des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer ;
2° Dans les départements d'outre-mer, les agents des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
3° Dans la région d'Ile-de-France, les agents des unités territoriales de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.
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Textes liés
- Concordance Décret 57-526 1957-04-19 art. 9
- Codifié par Décret n°73-1023 du 8 novembre 1973 (V)
- Modifie Décret n°2012-88 du 25 janvier 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 21 (VT) art. 21
- Cite Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code de l'urbanisme - art. R331-10 (Ab) art. R331-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. R331-11 (Ab) art. R331-11
- Cite Code de l'urbanisme - art. R331-11-1 (Ab) art. R331-11-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R331-12 (Ab) art. R331-12
- Cite Code de l'urbanisme - art. R331-13 (Ab) art. R331-13
- Cite Code de l'urbanisme - art. R331-14 (Ab) art. R331-14
- Cite Code de l'urbanisme - art. R331-16 (Ab) art. R331-16
- Cite Code de l'urbanisme - art. R331-22 (Ab) art. R331-22
- Cite Code de l'urbanisme - art. R331-23 (Ab) art. R331-23
- Cite Code de l'urbanisme - art. R520-15-1 (M) art. R520-15-1
- Cite Code du patrimoine - art. R524-11 (V) art. R524-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.