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Version historique

Article R331-9 du Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 1er mars 2012 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement > Section 1 : Taxe d'aménagement > Sous-section 6…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sont compétents pour fixer les bases d'imposition et liquider la taxe d'aménagement :

1° Sous réserve des 2° et 3°, les agents des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer ;

2° Dans les départements d'outre-mer, les agents des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

3° Dans la région d'Ile-de-France, les agents des unités territoriales de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.