Article *R421-9 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er mars 2012 au 29 février 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En dehors des secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et des sites classés, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus :
a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à deux mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants :
- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
- une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
- une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l'article R. 111-32, dont la surface de plancher est supérieure à trente-cinq mètres carrés ;
c) Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :
- une hauteur au-dessus du sol supérieure à douze mètres ;
- une emprise au sol inférieure ou égale à deux mètres carrés ;
- une surface de plancher inférieure ou égale à deux mètres carrés ;
d) Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts ;
e) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres ;
f) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ;
g) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n'excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière ;
h) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser un mètre quatre-vingt ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts et inférieure ou égale à deux cent cinquante kilowatts quelle que soit leur hauteur.
Les dispositions du quatrième alinéa ne sont applicables ni aux éoliennes, ni aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol.
Versions de l'article (14)
- Version du 16 novembre 2024 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2022 au 16 novembre 2024
- Version du 13 décembre 2018 au 30 décembre 2022
- Version du 1er avril 2017 au 13 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er avril 2017
- Version du 1er avril 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 1er mars 2012 au 1er avril 2014
- Version du 1er mars 2012 au 29 février 2012
- Version du 1er décembre 2009 au 1er mars 2012
- Version du 1er octobre 2007 au 1er décembre 2009
- Version du 1er août 2004 au 1er octobre 2007
- Version du 1er février 2002 au 1er août 2004
- Version du 2 mars 1988 au 1er février 2002
- Version du 13 novembre 1973 au 1er avril 1984
Textes liés
- Modifie Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n°2018-1123 du 10 décembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2020-536 du 7 mai 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 (V)
- Cite Code de justice administrative - art. R311-5 art. R311-5
- Cite Code de l'environnement - art. R341-10 (V) art. R341-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. A421-2 (Ab) art. A421-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. A421-3-1 (T) art. A421-3-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. A431-1 (V) art. A431-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*421-1 (V) art. R*421-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*421-12 (M) art. R*421-12
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*421-32 (Ab) art. R*421-32
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*421-38 (M) art. R*421-38
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*443-7-2 (Ab) art. R*443-7-2
- Txt_associe Code de l'urbanisme - art. R421-10 (M) art. R421-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-13 (M) art. R421-13
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-24 (M) art. R421-24
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-41 (M) art. R421-41
- Cite Code de l'urbanisme - art. R445-12 (Ab) art. R445-12
- Cite Code de l'urbanisme - art. R445-8 (Ab) art. R445-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-8 (M) art. R*421-8
- Cite Code du tourisme. - art. D333-1 (V) art. D333-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.