Article L5426-9 du Code du travail
Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 5 : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :
1° Les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales ;
2° Les conditions dans lesquelles le revenu de remplacement peut être supprimé ou réduit en application du premier alinéa de l'article L. 5426-2 ;
3° Les conditions dans lesquelles l'institution prévue à l'article L. 5312-1 procède à la répétition des prestations indues en application des articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3 ainsi que la part des échéances mensuelles mentionnée au même article L. 5426-8-1 ;
4° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative prononce la pénalité prévue à l'article L. 5426-5.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2024
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2019
- Version du 1er mai 2008 au 30 décembre 2011
- Version du 1er mai 2008 au 1er mai 2008
- Version du 1er mai 2008 au 1er mai 2008
Textes liés
- Modifie Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 61 art. 61
- Cite Décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018 (V)
- Concorde Code du travail - art. L351-17 (AbD) art. L351-17
- Concorde Code du travail - art. L351-18 (AbD) art. L351-18
- Concorde Code du travail - art. L365-3 (AbD) art. L365-3
- Cite Code du travail - art. L5312-1 (V) art. L5312-1
- Cite Code du travail - art. L5426-2 art. L5426-2
- Cite Code du travail - art. L5426-5 art. L5426-5
- Concordance Code du travail L351-17 alinéa 1 fin, L351-18 alinéa 5, L365-3 alinéa 1 phrase 1 fin et alinéa 4 phrase 2
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L134 A (VD) art. L134 A
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) art. 61
- Cite Code du travail art. L5426-2
- Cite Code du travail art. L5426-2
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.