Article R132-41 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2011 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE III : DÉPÔT LÉGAL > Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal > Section 3 : Dépôt légal à l'Institut…
Sont soumis au dépôt légal auprès de l'Institut national de l'audiovisuel :
1° Les services de communication au public en ligne entrant dans les prévisions du 1° de l'article R. 132-23, lorsqu'ils sont édités par les services mentionnés à l'article R. 132-34 ou lorsqu'ils sont principalement consacrés aux programmes que ceux-ci éditent ;
2° Les services de médias audiovisuels à la demande entrant dans les prévisions du 2° de l'article R. 132-23, lorsqu'ils mettent à la disposition du public les programmes des services mentionnés au 1° de l'article R. 132-34.
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Textes liés
- Concordance Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 36 (Ab) art. 36
- Codifié par Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
- Modifie Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011 - art. 19 art. 19
- Cite Code du patrimoine - art. R132-23 art. R132-23
- Cite Code du patrimoine - art. R132-34 art. R132-34
- Cite Code du patrimoine. - art. R132-42 (V) art. R132-42
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal art. 36
- Codifié par Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- Modifie Décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal art. 19
- Cite Code du patrimoine art. R132-34
- Cite Code du patrimoine art. R132-23
- Cite Code du patrimoine art. R132-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.