Article 36 du Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal
Version en vigueur du 1er janvier 1995 au 27 mai 2011 · Titre IV : Du dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel.
Les déposants communiquent à l'Institut national de l'audiovisuel leur programmation quinze jours avant la diffusion publique. Avant cette diffusion, l'Institut national de l'audiovisuel fait connaître aux services et sociétés visées à l'article 31 la liste des documents qui seront collectés intégralement et de ceux qui seront sélectionnés.
Ces listes, à défaut de modifications apportées par l'Institut national de l'audiovisuel dans un délai qui ne peut excéder sept jours après la diffusion, sont définitives sauf erreur ou omission imputable au déposant.
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Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. art. 5
- Concordance Code du patrimoine art. R132-41
- Concordance Code du patrimoine art. R132-41
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.