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Version historique

Article L322-22 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 1er mars 2012 au 1er janvier 2013 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi > Chapitre II : Contrat unique d'insertion > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le montant de l'aide financière versée au titre des conventions individuelles prévues à l'article L. 322-7 ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum interprofessionnel garanti par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail. Elle n'est soumise à aucune charge fiscale.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.