Article L322-22 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er mars 2012 au 1er janvier 2013 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi > Chapitre II : Contrat unique d'insertion > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le montant de l'aide financière versée au titre des conventions individuelles prévues à l'article L. 322-7 ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum interprofessionnel garanti par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail. Elle n'est soumise à aucune charge fiscale.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R322-23
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-7
- Crée Ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.