Article L322-7 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er avril 2000 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité territoriale > CHAPITRE II : Dispositions relatives au contrat emploi-solidarité.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Etat peut passer des conventions avec les employeurs mentionnés à l'article L. 322-1 pour favoriser l'embauche de personnes qui ne peuvent pas trouver un emploi ou bénéficier d'une formation à l'issue d'un contrat emploi-solidarité.
La durée de ces conventions est de douze mois, renouvelables par voie d'avenant dans la limite d'une durée maximale de soixante mois.
Le contrat de travail conclu en vertu de ces conventions est un contrat de travail de droit privé dénommé contrat emploi consolidé à durée indéterminée ou à durée déterminée passé en application de l'article L. 122-1-1. Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, leur durée initiale est de douze mois. Ils sont renouvelables chaque année par avenant dans la limite d'une durée totale de soixante mois.
En application des conventions prévues au premier alinéa, l'Etat prend en charge tout ou partie de la rémunération versée aux personnes recrutées par un contrat emploi consolidé. Cette aide est versée à l'organisme employeur et ne donne lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale. L'Etat peut également prendre en charge tout ou partie des frais engagés pour dispenser aux intéressés une formation complémentaire.
Les aides prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.
Les institutions représentatives du personnel mentionnées à l'article L. 322-1, lorsqu'elles existent, sont informées des conventions conclues.
Les modalités d'application du présent article, et notamment la durée minimum hebdomadaire du travail, sont fixées par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2000-285 du 30 mars 2000 - art. 1 () JORF 1er avril 2000 art. 1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D313-1 (Ab) art. D313-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D322-3 (T) art. D322-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L011-5 (VD) art. L011-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-21 (VD) art. L322-21
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-22 (VD) art. L322-22
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-23 (VD) art. L322-23
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-3 (VT) art. L322-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-7 (Ab) art. L324-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R324-1 (M) art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-9 (Ab) art. R325-9
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L324-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R325-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L011-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. D322-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. D313-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. D313-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R325-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-21
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-22
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-23
- Créé par Ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.