Article R214-10 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 4 août 2011 au 31 juillet 2013 · Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 1 : OPCVM. > Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les instruments du marché monétaire mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-20 satisfont aux conditions suivantes :
1° Ils respectent au moins l'un des critères suivants :
a) Ils ont une échéance à l'émission pouvant aller jusqu'à 397 jours ;
b) Ils ont une maturité résiduelle pouvant aller jusqu'à 397 jours ;
c) Leur rendement fait l'objet d'ajustements réguliers, au moins tous les 397 jours, conformément aux conditions du marché monétaire ;
d) Leur profil de risque, notamment en ce qui concerne le risque de crédit et le risque de taux d'intérêt, correspond à celui d'instruments qui ont une échéance ou une maturité résiduelle conforme respectivement à celle mentionnée aux a et b ou dont le rendement fait l'objet d'ajustements conformes à ceux mentionnés au c.
2° Ils peuvent être cédés à coût limité dans un délai court et approprié, compte tenu de l'obligation de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières de racheter ou de rembourser ses parts ou actions à la demande de tout porteur ou actionnaire.
3° il existe des systèmes d'évaluation précis et fiables, qui remplissent les critères suivants :
a) Ils permettent à l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières de calculer une valeur d'inventaire nette correspondant à la valeur à laquelle l'instrument financier détenu en portefeuille pourrait être échangé entre des parties bien informées et consentantes, dans le cadre d'une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale ;
b) Ils sont fondés soit sur des données de marché soit sur des modèles d'évaluation, y compris des systèmes fondés sur le coût amorti. Ces modèles ne doivent pas conduire à des écarts significatifs par rapport à la valeur de marché de l'instrument.
Les conditions mentionnées aux 2° et 3° sont réputées satisfaites pour les instruments du marché monétaire relevant des 1° à 3° du I de l'article R. 214-11 sauf si l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières dispose d'informations conduisant à des conclusions différentes.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-3-1 (Ab) art. 4-3-1
- Concorde Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-3-1 (Ab) art. 4-3-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-176 (V) art. 422-176
- Codifié par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
- Modifie Décret n°2011-922 du 1er août 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-20 (V) art. L214-20
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-11 (V) art. R214-11
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-12 (V) art. R214-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.