Article R214-11 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 25 août 2005 au 8 décembre 2006 · Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 1 : OPCVM. > Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs…
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Les parts et titres de créances d'un fonds commun de créances mentionnés au d du 2° de l'article R. 214-1 ne peuvent être détenus au-delà de 5 % de la valeur des parts et titres de créances émis par le fonds indiquée dans le dernier rapport semestriel mentionné au V de l'article L. 214-48, par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières contrôlé par ou dépendant, au sens de l'article L. 214-5, d'un établissement de crédit ayant cédé des créances au fonds ou ayant transféré des risques de crédit au fonds.
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Textes liés
- Concordance Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-3-2 (M) art. 4-3-2
- Concorde Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-3-2 (Ab) art. 4-3-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-83 (V) art. 411-83
- Codifié par Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
- Cite Décret n°2017-887 du 9 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R623-10-10 (T) art. R623-10-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-48 (M) art. L214-48
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-5 (V) art. L214-5
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-1 (T) art. R214-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-10 (V) art. R214-10
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-12 (V) art. R214-12
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-15 (V) art. R214-15
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-15-1 (V) art. R214-15-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-193 (V) art. R214-193
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-33 (Ab) art. R214-33
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-36 (V) art. R214-36
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-44 (V) art. R214-44
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-48 (V) art. R214-48
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-56 (V) art. R214-56
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-57 (V) art. R214-57
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-9 (V) art. R214-9
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 411-83
- Concorde Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 4-3-2
- Concorde Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 4-3-2
- Cite Décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. R214-1
- Cite Code monétaire et financier art. R214-9
- Cite Code monétaire et financier art. R214-10
- Cite Code monétaire et financier art. R214-15
- Cite Code monétaire et financier art. R214-33
- Cite Code monétaire et financier art. R214-36
- Cite Code monétaire et financier art. R214-44
- Cite Code monétaire et financier art. R214-48
- Cite Code monétaire et financier art. R214-56
- Cite Code monétaire et financier art. R214-57
- Cite Code monétaire et financier art. R214-193
- Cite Code monétaire et financier art. R214-9
- Cite Code monétaire et financier art. R214-10
- Cite Code monétaire et financier art. R214-15
- Cite Code monétaire et financier art. R214-15-1
- Cite Code monétaire et financier art. R214-15
- Cite Code monétaire et financier art. R214-15
- Cite Code monétaire et financier art. R214-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. R623-10-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.