Article L253-9 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 17 juillet 2011 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits…
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Les opérations conduisant à l'élimination, au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel dont la mise sur le marché, l'introduction ou l'utilisation n'est pas permise ou autorisée sur le territoire national, autres que ceux destinés à être mis sur le marché ou utilisés dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers, est assurée par :
1° En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation ou du permis de commerce parallèle dont bénéficiaient ces produits :
a) Le détenteur de cette autorisation ou permis ;
b) Lorsque ni le titulaire de l'autorisation ou du permis ni aucun de ses établissements ne sont enregistrés sur le territoire national, la première personne qui a procédé à leur mise sur le marché sur le territoire national ;
c) Ou, le cas échéant, la personne les ayant introduits sur le territoire national ;
2° Lorsque aucune autorisation ou permis de commerce parallèle n'a été délivré :
a) La personne ayant procédé à la première mise sur le marché des produits sur le territoire national ;
b) A défaut, la personne qui a introduit les produits sur le territoire national.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 14 mai 2014 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L253-10 (V) art. L253-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L253-11 (V) art. L253-11
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L253-12 (VD) art. L253-12
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L253-15 (M) art. L253-15
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L253-17 (V) art. L253-17
- Cite Code de l'environnement - art. L541-1-1 art. L541-1-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.