Article L253-11 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2011 · Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits…
Les délais dont peuvent disposer les personnes responsables des différentes opérations visées au premier alinéa de l'article L. 253-9 des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel pour mettre en œuvre les obligations qui leur incombent aux termes de ce même article et de l'article L. 253-10 sont définis par voie réglementaire, dans la limite d'un an pour la collecte et d'un an supplémentaire pour le traitement final, à compter de la date à laquelle le produit ne bénéficie plus d'autorisation ou de permis de commerce parallèle ou, le cas échéant, à compter de la date d'expiration du délai de grâce accordé conformément à l'article 46 du règlement (CE) n° 1107/2009 s'agissant des produits détenus par les utilisateurs finaux, et dans la limite des délais fixés conformément à l'article 46 du règlement (CE) n° 1107/2009 s'agissant des produits détenus par d'autres détenteurs.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 (V)
- Codifié par Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- Modifie Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural - art. L253-10 art. L253-10
- Cite Code rural - art. L253-9 art. L253-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R253-48 (V) art. R253-48
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.