Article L2131-4-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2011 · Partie législative > Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte > Livre Ier : Protection et promotion de la santé…
Sont seuls habilités à procéder au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro les praticiens ayant été agréés à cet effet par l'Agence de la biomédecine mentionnée à l'article L. 1418-1 dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L2131-4-2 du Code de la santé publique
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/12/2017, 16PA01505, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique ont été méconnues ; - la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des règles de consentement et d'information du couple géniteur, rappelées à l'article L. 2151-5 du code de la santé…
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 28/07/2017, 397419
de la santé publique ne prévoyait pas que le couple fût informé de la nature des recherches projetées, cette condition ayant été introduite par l'article 41 de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique…
- Conseil d'État, 17 juillet 2024, n° 472584
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 ; - la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 17/07/2024, 472584, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 ; - la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 30/01/2023, 21PA06559, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de la santé publique précité.
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 24/07/2024, 23PA01563, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 2131 - 4 - 2 ou par le praticien intervenant, conformément au cinquième…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 30/01/2023, 22PA00425, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de la santé publique précité.
- Cour administrative d'appel de Paris, 30 janvier 2023, n° 21PA06559
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de la santé publique précité.
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Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Modifie Loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 30 art. 30
- Cite Décret n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L1418-1 (V) art. L1418-1
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-35 (V) art. R2131-35
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-37 (V) art. R2131-37
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-5-1 (Ab) art. R2131-5-1
- Cite Code de la santé publique - art. R2151-4 (V) art. R2151-4
- Cite Code de la santé publique - art. R2151-5 (V) art. R2151-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1) art. 30
- Cite Code de la santé publique art. L1418-1
- Cite Code de la santé publique art. L1418-1
- Cite Code de la santé publique art. L1418-1
- Cite Code de la santé publique art. L1418-1
- Cite Code de la santé publique art. L1418-1
- Cite Code de la santé publique art. L1418-1
- Cite Code de la santé publique art. L1418-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.