Article 30 de la Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE VI : ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. L. 1418-1, Art. L. 2131-4-2, Art. L2142-1,
Art. L2142-3-1, Art. L2142-4
A abrogé les disposition suivantes :
Code de la santé publique
Art. L2142-1-1
Textes liés
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- Modifie Code de la santé publique - art. L2131-4-2 (V) art. L2131-4-2
- Modifie Code de la santé publique - art. L2142-1 (M) art. L2142-1
- Abroge Code de la santé publique - art. L2142-1-1 (Ab) art. L2142-1-1
- Modifie Code de la santé publique - art. L2142-3-1 (M) art. L2142-3-1
- Modifie Code de la santé publique - art. L2142-4 (M) art. L2142-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.