Article D422-7-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 1er septembre 2011 au 22 décembre 2014 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu'il peut, dans un délai de trois jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix.
Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale art. 4
- Cite Code de l'éducation art. D491-8
- Cite Code de l'éducation art. D491-8
- Cite Code de l'éducation art. D491-8
- Cite Code de l'éducation art. D491-8
- Cite Code de l'éducation art. D422-7
- Cite Code de l'éducation art. D422-7
- Cite Code de l'éducation art. D422-7
- Cite Code de l'éducation art. D422-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.