Article 4 du Décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D422-7-1, Art. D454-12-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.