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À venir

Article 4 du Décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale

Version à venir, en vigueur à compter du

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. D422-7-1, Art. D454-12-1

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.