Article 12 du Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs
Version en vigueur du 25 avril 2011 au 24 juillet 2016 · Chapitre Ier : Equipements neufs. > Section 4 : Certificat et marquage de conformité.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Le constructeur, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf, ou considéré comme neuf au sens de l'article R. 4311-1 du code du travail, d'un tracteur agricole ou forestier complet, appartenant à une catégorie mentionnée dans l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret établit un certificat de conformité par lequel il atteste que cet exemplaire satisfait à l'ensemble des règles techniques des I à VIII et X à XIV de l'annexe II au présent décret et à la procédure de réception CE qui lui sont applicables.
Toutefois, un certificat de conformité peut, dans les conditions fixées par arrêté du ministre en charge de l'agriculture, accompagner un tracteur agricole ou forestier incomplet, au sens de l'article 2 de la directive n° 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003.
II.-Le constructeur, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'un tracteur agricole ou forestier ayant fait l'objet d'une homologation nationale par type ou à titre individuel établit un certificat de conformité par lequel il atteste que cet exemplaire satisfait à l'ensemble des règles techniques de l'annexe II au présent décret et à la procédure d'homologation nationale qui lui sont applicables.
III.-Le certificat de conformité est présenté lors de l'importation et remis au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf de tracteur agricole ou forestier par le constructeur, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché.
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Textes liés
- Cite Directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003
- Cite Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 10 juin 2009 - art. 9 (Ab) art. 9
- Modifie Décret n°2011-455 du 22 avril 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 28 mars 2022 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2022-624 du 22 avril 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. R4746-1 (V) art. R4746-1
- Cite Code du travail - art. R4311-1 art. R4311-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.