Article 12 du Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs
Version en vigueur du 1er octobre 2005 au 29 décembre 2009 · Chapitre Ier : Equipements neufs. > Section 4 : Certificat et marquage de conformité.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Le constructeur, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf, ou considéré comme neuf au sens de l'article R. 233-49-3 du code du travail, d'un tracteur agricole ou forestier complet, appartenant à une catégorie mentionnée dans l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret établit un certificat de conformité par lequel il atteste que cet exemplaire satisfait à l'ensemble des règles techniques des I à VIII de l'annexe II au présent décret et à la procédure de réception CE qui lui sont applicables.
Toutefois, un certificat de conformité peut, dans les conditions fixées par arrêté du ministre en charge de l'agriculture, accompagner un tracteur agricole ou forestier incomplet, au sens de l'article 2 de la directive n° 2003 / 37 / CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003.
II.-Le constructeur, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'un tracteur agricole ou forestier ayant fait l'objet d'une homologation nationale par type ou à titre individuel établit un certificat de conformité par lequel il atteste que cet exemplaire satisfait à l'ensemble des règles techniques de l'annexe II au présent décret et à la procédure d'homologation nationale qui lui sont applicables.
III.-Le certificat de conformité est présenté lors de l'importation et remis au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf de tracteur agricole ou forestier par le constructeur, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché.
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Textes liés
- Cite Décret 2005-1236 2005-09-30 art. 4, annexe II
- Cite Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 10 juin 2009 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 28 mars 2022 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2022-624 du 22 avril 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. R4746-1 (V) art. R4746-1
- Cite Code du travail - art. R233-49-3 (M) art. R233-49-3
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'homologation nationale à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers art. 9
- Cite Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs art. 4
- Cite Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs art. 14
- Cite Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs art. 4
- Cite Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs art. 4
- Cite Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs art. 4
- Cite Arrêté du 28 mars 2022 relatif à l'homologation nationale par type et à l'homologation à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 art. 11
- Cite Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle art. 4
- Cite Code du travail art. R233-49-3
- Cite Code du travail art. R233-49-3
- Cite Code du travail art. R4746-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.