Article L1611-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTÈMES ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT >…
L'autorité compétente de l'Etat définit les règles de sûreté, de sécurité, d'organisation des secours et de contrôle technique applicables au transport. Elle veille à leur mise en œuvre et en contrôle l'application.
Jurisprudence appliquant l'article L1611-1 du Code des transports
- Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2022, n° 20/00979
L'article L. 1431-1 du code des transports prévoit que : " Les conditions dans lesquelles sont exécutées les opérations de transport public, notamment la formation des prix et tarifs applicables et les clauses des…
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 9 (VT), alinéa 2 art. 9
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Modifie Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2015-1461 du 10 novembre 2015 - art. (V)
- Cite Code des transports - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Code des transports - art. Annexe III (VD) art. Annexe III
- Cite Code des transports - art. Annexe IX (V) art. Annexe IX
- Cite Code des transports - art. Annexe VII (VD) art. Annexe VII
- Cite Code des transports - art. L3221-2 (V) art. L3221-2
- Cite Code du tourisme. - art. L342-8 (V) art. L342-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.