Article L512-5 du Code minier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 25 janvier 2014 · PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Sanctions pénales > Section 1 : Dispositions communes
Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros le fait :
1° D'effectuer les travaux de recherches de mines :
a) Sans déclaration au représentant de l'Etat dans le département ;
b) A défaut de consentement du propriétaire de la surface, sans autorisation de l'autorité administrative compétente, après mise en demeure du propriétaire ;
c) Sans disposer d'un permis exclusif de recherches ;
2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre minier ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le titre d'exploitation requis ;
3° De disposer des produits extraits du fait de ses recherches sans l'autorisation prévue par l'article L. 121-3 ou sans le permis prévu par l'article L. 122-1 ;
4° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines, effectuer des sondages, ouvrir des puits ou des galeries, établir des machines, ateliers ou magasins dans les enclos murés, les cours et les jardins, sans le consentement du propriétaire de la surface dans les conditions prévues par l'article L. 153-1 ;
5° De réaliser des puits ou des sondages de plus de cent mètres ou des galeries à moins de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces habitations, dans les conditions prévues par l'article L. 153-2 ;
6° De ne pas justifier, sur réquisition de l'autorité administrative, que les travaux d'exploitation sont soumis à une direction unique et coordonnés dans un intérêt commun, ou de ne pas désigner la personne représentant la direction unique, dans les conditions prévues par l'article L. 172-2 ;
7° De ne pas déclarer, pendant la validité du titre minier, l'arrêt définitif de travaux ou d'installations, ainsi que les mesures envisagées pour protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et L. 161-2, dans les conditions prévues par les articles L. 163-1 à L. 163-8 ;
8° D'effectuer un sondage, un ouvrage souterrain ou un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet et dont la profondeur dépasse 10 mètres, sans justifier de la déclaration prévue à l'article L. 411-1 ;
9° De ne pas remettre les échantillons, documents et renseignements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 175-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 412-1 et, plus généralement, de faire obstacle à l'exercice des fonctions des autorités chargées de la police des mines ;
10° De ne pas déclarer les informations mentionnées aux articles L. 411-3 et L. 412-2 dans les conditions prévues par ces articles ;
11° De refuser de céder des renseignements d'ordre géologique et géophysique portant sur la surface d'un titre de recherche minière dont la validité a expiré, dans les conditions fixées par l'article L. 413-3.
Jurisprudence appliquant l'article L512-5 du Code minier (nouveau)
- Tribunal administratif de Nîmes, 27 mars 2025, n° 2203165
Aux termes de l'article L . 512 - 5 du même code : " Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros le fait : / () 8° D'effectuer un sondage, un ouvrage souterrain ou un travail de…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 30/09/2008, 07NT02374, Inédit au recueil Lebon
. - Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du code minier . ; qu'aux termes de l'article L. 515-2 du code de l'environnement : (...)…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 29/12/2022, 20NC00331, Inédit au recueil Lebon
. / Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier . ". … L . 512 - 5 . / Pour certaines catégories d'installations…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 10/03/2015, 14BX01670, Inédit au recueil Lebon
Le ministre chargé des installations classées peut préciser les critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour l'établissement des études de dangers, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article…
- CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 08/10/2026, 24DA02332, Inédit au recueil Lebon
Les articles L . 512 - 5 , L. 512-7 et L. 512-10 du code de l’environnement, relatifs respectivement au régime de l’autorisation, de l’enregistrement et de la déclaration des installations classées pour la protection…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 29 décembre 2022, n° 20NC00331
. / Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier . ". … L . 512 - 5 . / Pour certaines catégories d'installations…
- Cour administrative d'appel de Douai, 8 octobre 2026, n° 24DA02332
Les articles L . 512 - 5 , L. 512-7 et L. 512-10 du code de l’environnement, relatifs respectivement au régime de l’autorisation, de l’enregistrement et de la déclaration des installations classées pour la protection…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 23/04/2024, 23NT00226, Inédit au recueil Lebon
Le ministre chargé des installations classées peut préciser les critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour l'établissement de l'étude de dangers, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article…
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- Codifié par Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe art. Annexe
- Modifie Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 20 art. 20
- Concordance Code minier - art. 142 (VT), ecqc les titres miniers à l'exception des autorisations d'exploiter art. 142
- Cite Code minier (nouveau) - art. L121-3 (V) art. L121-3
- Cite Code minier (nouveau) - art. L122-1 (V) art. L122-1
- Cite Code minier (nouveau) - art. L153-1 (V) art. L153-1
- Cite Code minier (nouveau) - art. L153-2 (V) art. L153-2
- Cite Code minier (nouveau) - art. L161-1 (V) art. L161-1
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier art. 20
- Codifié par Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier art. Annexe
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.